Crédit à la consommation

Petit rappel des nouvelles règles pour souscrire un crédit à la consommation

Le crédit à la consommation va être mieux encadré. Certaines de ces mesures sont destinées à lutter contre le sur endettement de plus en plus important des ménages.

  • Les commerçants et grandes enseignes n’auront plus la possibilité de conditionner une offre commerciale au paiement par l’usage d’un crédit à la consommation.
  • Le client ne paiera par un crédit à la consommation que s’il en fait la demande volontaire.
  • La solvabilité du client emprunteur devra être évaluée systématiquement.
  • Les mesures de protection se rapporteront désormais aux crédits à la consommation pour tout achat dépassant 21 500 € au lieu de 75 000 € actuellement.
  • L’organisme financier prêteur ne pourra plus exiger la souscription à son assurance.
  • Le délai de rétractation est fixé à 14 jours à l’issue de la fameuse signature de l’offre préalable du prêt. Il était autrefois fixé à 7 jours.
  • Un remboursement minimal de capital devra être inclus à toutes les échéances de remboursement.
  • Dans chaque relevé, la durée du remboursement restant à payer devra être stipulée de manière claire.
  • Les publicités concernant le crédit à la consommation devront rappeler que la souscription d’un crédit est un engagement.

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