Contrat d’assurance

Contrat assurance résiliationA quel moment pouvez-vous résilier votre contrat d’assurance À la date d’échéance.

L’échéance est la date d’anniversaire de la mise en vigueur du contrat d’assurance (elle peut être différente de la date de paiement). À ce jour, vous pouvez tous les ans résilier votre contrat d’assurance.

À cet fin, la compagnie d’assurance doit faire un rappel joint à l’avis d’échéance annuelle de cotisation. Le jour limite ou son client peut expédier le courrier de demande de résiliation du contrat d’assurance (Code des assurances, Art. L. 113-15-1).

Si cet avis est reçu moins de 15 jours avant cette date ou après, la compagnie d’assurance doit stipuler dans la lettre que son client dispose de 20 jours pour résilier le contrat d’assurance à compter de la date d’expédition de l’avis. Sans autre information, le client peut résilier quand il le désire, sans aucune pénalité, en envoyant un courrier recommandé. La résiliation sera alors confirmée à compter du lendemain de la date inscrite sur le cachet de La Poste.

L’assuré est tenu au règlement de la partie de cotisation qui correspond à la période durant laquelle le risque a couru, période qui s’étend jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Dans le cas contraire, la compagnie d’assurance doit rembourser son client, dans un délai de 30 jours à compter du jour d’effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période durant laquelle la garantie n’a pas couru. En l’absence de remboursement sous ces conditions, les montants dus sont productifs d’intérêts au taux légal.

Ce dispositif nouveau s’applique à tous les contrats d’assurance à l’exception des contrats d’assurance vie et les contrats de groupe auxquels le client souscrit (par exemple, contrat complémentaire santé contracté par l’entreprise au profit de ses employés).

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